CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions générales d’utilisation des Services de paiement par carte virtuelle ou physique prépayée PaySika – Ecobank Cameroon et des cartes temporaires des autres partenaires financiers ci-après « Conditions ou CGU » mentionnées dans les présentes et les conditions supplémentaires régiront votre accès au site web paysika.co ci-après « Site web », à l’application mobile, web, chatbot et l’utilisation des services liés à la carte bancaire PaySika.
Les conditions ont pour objet de définir les termes et modalités d’accès aux Services, en particulier, la mise à disposition d’une carte bancaire pour tout type d’achat qui nécessite un paiement électronique, d’un Chatbot, une application mobile et une application web permettant de suivre ses dépenses, de visualiser sa ou ses carte(s) bancaires prépayées PaySika , de payer du crédit téléphonique, de transférer de l’argent sur la carte/compte bancaire d’un autre utilisateur. L’application mobile permet aussi de payer chez un Marchand physique.
paysika.co est un site édité conjointement par la société PaySika Holding SAS et PaySika Cameroun SAS. PaySika Holding SAS est une société par actions simplifiée au capital de 1201 euros, dont le siège social est situé 118 Route de Narbonne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 881 936 744.
PaySika CAMEROUN SAS (ci-après PaySika) est une société par actions simplifiée au capital de 5 millions FCFA, dont le siège social est situé́ à Douala, Rue Foch, Akwa, BP 15027 Douala enregistrée au Registre du commerce et du Crédit Mobilier près des Greffes du Tribunal de Première Instance de Douala Ndokoti, sous le numéro N° : RC/DLN/2022/M/1064, représentée par Monsieur NENGWE NTAFAM Roger, son Président, dûment habilité aux fins des présentes et de leurs suites.
PaySika Cameroun SAS exerce son activité en tant qu’Agent distributeur de Ecobank CAMEROON SA, dont le siège social est situé à Immeuble Champagne Plaza, rue Ivy French Bonanjo, B.P 582 Douala, et enregistrée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro DLA/2000/B/025516, laquelle est un établissement de crédit, membre principal de L’association de carte VISA et dûment enregistrée et autorisée à émettre des cartes sur le territoire Camerounais.
PaySika est une startup qui permet d’internationaliser les solutions de mobile money (Airtel Money, Mobicash, Orange Money, Moov, etc) présentes en Afrique francophone et de digitaliser le cash afin qu’en tant que détenteur de compte chez nous vous puissiez :
• Payer chez des commerçants physiques ou en ligne sur des sites internationaux ou locaux via une carte bancaire que nous vous fournissons ;
• Suivre vos dépenses, acheter du crédit téléphonique, gérer votre/vos cartes PaySika, via notre application mobile, chatbot ou application web.
Les présentes conditions générales d’utilisation et les conditions supplémentaires s’appliquent de façon exclusive entre PaySika et tout Utilisateur de ses Services, que l’Utilisation intervienne via le Site, le Chatbot ou l’Application mobile/web. Les Services sont exclusivement réservés aux Utilisateurs, à l’exclusion de toute autre personne. Toute Utilisation des Services emporte de plein droit l’application et la pleine acceptation des présentes CGU, dans leur version en vigueur à la date de l’Utilisation.
PaySika se réserve le droit de mettre à jour et de modifier librement, à tout moment, les CGU, après en avoir informé préalablement les Utilisateurs. Tout Utilisateur qui refuserait la nouvelle version des CGU à compter de leur date d’entrée en vigueur sera alors tenu de cesser l’Utilisation des Services. Toute modification prendra effet à compter de sa publication sur le Site et ne s’appliquera qu’aux Utilisateurs utilisant les Services postérieurement à son entrée en vigueur. PaySika se réserve le droit de compléter les CGU par toutes conditions particulières ou autre document, ayant valeur contractuelle, sous réserve d’en informer au préalable les Utilisateurs avant leur entrée en vigueur.
En créant et en utilisant un Compte PaySika (tel que défini plus bas), vous acceptez et vous vous engagez à vous conformer aux présentes Conditions Générales. Si vous êtes en désaccord avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui vous seraient applicables (ou si vous n’avez pas le droit d’engager la société ou une autre entité commerciale que vous représentez), vous n’êtes pas autorisé à accéder aux Services ou à les utiliser, et vous ne devriez pas accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le cas échéant, il vous incombe de veiller à ce que vos collaborateurs ou autres représentants utilisant les Services en votre nom aient lu et compris les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les éventuelles Conditions Supplémentaires, et acceptent d’être liés par celles-ci.
Il est important que vous compreniez les risques et responsabilités associés à l’utilisation des Services, et vous devez lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation avant de les accepter et de commencer à utiliser les Services.
Pour toute question ou préoccupation au sujet du contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou si vous souhaitez mieux comprendre le fonctionnement de nos Services, n’hésitez pas à nous contacter.
Définitions
• Apple Store ou App Store : désigne le magasin d’applications distribué par Apple sur les appareils mobiles fonctionnant sous iOS, étant précisé que l’accès à ce magasin d’applications est lui-même soumis aux dispositions contractuelles d’Apple que l’Utilisateur déclare connaître et avoir acceptées en téléchargeant l’Application.
• Application : désigne l’application mobile de la Société téléchargeable sur le Google Play Store ou l’Apple Store, permettant de visualiser le solde du Compte, suivre les opérations réalisées via la Carte, recevoir toute notification, passer les ordres nécessaires à la réalisation de certaines Opérations de Paiement. Elle sert aussi à payer chez un Marchand local. Les paiements de factures d’eau, d’électricité, de télévision et la recharge de crédit téléphonique peuvent également être effectués dans l’application.
• Carte : désigne la carte de débit immédiat virtuel ou physique attribuée à tout Utilisateur, lui permettant de payer en ligne ou en magasin, dans la limite des plafonds autorisés et sous réserve que le Compte de l’Utilisateur dispose de la provision suffisante.
• CGU : Conditions Générales d’Utilisation.
• Chatbot : c’est un agent conversationnel qui permet de gérer un compte bancaire : de la création du compte à la génération de la carte bancaire virtuelle ou la demande de la carte bancaire physique, les informations relatives au compte (soldes, recharges, etc). Elle permet aussi de payer ses factures d’eau, d’électricité, de télévision (Tv) et le transfert d’argent du compte PaySika vers un autre compte de monnaie électronique.
• Compte PaySika : compte d’un utilisateur
• Données Personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
• Mineur : désigne toute personne non émancipée, ayant moins de 18 ans (l’âge peut varier d’un pays à l’autre, dans ce cas, c’est l’âge local qui compte) à la date de son inscription sur le Site.
• Opération de Paiement : désigne toute action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire.
• OTP : One time passeword
• PaySika : désigne PaySika Camaeroun société par actions simplifiéeau capital de cinq millions FCFA, dont le siège social est situé́ à Douala, Rue Drouot, Akwa, BP 15027 Douala enregistrée au Registre de commerce de Douala sous le numéro N° : RC/DLN/2022/M/1064,
• Service : désigne les services proposés par la Société sur son Site ou via son Application.
• Site : désigne le site internet de la Société accessible par l’intermédiaire de l’url https://paysika.co/
• Utilisateur : désigne toute personne s’étant inscrite sur le Site et utilisant les Services de la Société.
Accès au site web / Application Mobile
Le site web est accessible à tout individu autorisé par la loi en vigueur désirant bénéficier des services offerts par PaySika tels que présentés dans les présentes conditions.
L’inscription se déroule comme suite :
a. Pour les Personnes Physiques :
• La communication par l’Utilisateur de son numéro de téléphone et/ou de son adresse électronique valide, à laquelle est adressée un code OTP à 06 chiffres (qui ne doit pas être partagé) permettant de valider son inscription. Il entre aussi son mot de passe permettant l’accès à son compte.
• Une fois le code OTP validé, l’accès aux Services requiert, sur l’espace dédié de l’Utilisateur sur le Chatbot ou l’Application web/mobile :
- De remplir un formulaire détaillé comportant des Données Personnelles, en particulier, les nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, adresse et pays de résidence, numéro de téléphone portable sur lequel vous possédez un compte Mobile Money et email personnel, Votre NIU ( Numéro d’identifiant unique ), votre justificatif de revenus et le cas échéant, la profession de l’Utilisateur ; dans le cas où l’Utilisateur serait un Mineur, le formulaire devra comporter les coordonnées de l’un de ses représentants légaux qui veillera sur l’usage de ce compte.
- De communiquer la copie recto-verso d’une pièce d’identité acceptée et reconnue par les autorités Camerounaises (carte nationale d’identité, carte de résidence, passeport, carte de réfugié, etc) ;
-De prendre un « selfie » (image de soi) avec sa pièce d’identité à la main
b. Pour les Personnes Morales :
• La communication par le dirigeant du compte de son numéro de téléphone personnel ainsi que son adresse électronique valide, à laquelle est adressée un code OTP à 06 chiffres (qui ne doit pas être partagé) permettant de valider son inscription. Il entre aussi son mot de passe permettant l’accès à son compte.
• Une fois le code OTP validé, l’accès aux Services requiert, sur l’espace dédié de l’Utilisateur sur le Chatbot ou l’Application web/mobile :
- De remplir un formulaire détaillé comportant les données personnelles du dirigeant du compte, en particulier, les nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, adresse et pays de résidence, numéro de téléphone portable sur lequel il possède un compte Mobile Money et email personnel, son document NIU (Numéro d’identifiant unique), son justificatif de revenus et le cas échéant, sa profession.
- De communiquer des photos (recto-verso) de sa pièce d’identité acceptée et reconnue par les autorités Camerounaises (carte nationale d’identité, carte de résidence, passeport, carte de réfugié, etc) ;
- De prendre un « selfie » (image de soi) avec sa pièce d'identité à la main
- De fournir par le canal dédié, des documents et informations sur l’entreprise à l’instar de l’expédition du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) datant de moins de trois (03) mois, de l’attestation de conformité fiscale (ACF), du NIU de l’entreprise, du plan de localisation de l’entreprise et tout autre document se rapportant à l’entreprise que PaySika jugera nécessaire.
.
Outre les présentes conditions d’accès au service, PaySika se réserve le droit de procéder à la modification de son processus d’entrée en relation, au gré des exigences règlementaires nationales et internationales,
PaySika propose à ses Utilisateurs un système de parrainage leur permettant d’obtenir des récompenses qui peuvent être financières ou non, lesquelles dépendront du montant de paiement effectué parle filleul. Dores et déjà;
• Tous les deux doivent déjà avoir une carte virtuelle,
• Tous les deux doivent avoir complété leurs vérifications (Kyc),
• Les deux doivent avoir faire des paiements comme indiqué lors de la campagne en cours.
Le nombre de parrainage est illimité.
PaySika se réserve le droit de mettre un terme à tout instant au parrainage ou d’en modifier les conditions et le montant, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. Si PaySika était amenée à constater des irrégularités d’un Utilisateur dans le cadre du parrainage, elle aura la faculté de prendre toute mesure adéquate afin de faire cesser ces irrégularités, y compris, la suspension ou la clôture du Compte des Utilisateurs concernés.
Pour en savoir plus sur le mécanisme de parrainage, consultez le site internet officiel de PaySika: https://paysika.co/
• || Utilisation du site web
Vous ne devez pas faire un mauvais usage du Site et/ou des Services en introduisant sciemment ou par négligence des virus, des vers, des chevaux de Troie, des bombes logiques ou tous autres éléments malveillants ou technologiquement nuisibles. Vous ne devez pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au site et/ou aux services, aux serveurs sur lesquels le site ou les services sont hébergés, ou à tout autre serveur, ordinateur ou base de données connectés au site et aux services. Vous ne devez pas attenter au site par le biais d’une attaque ou des transactions frauduleuses avec plusieurs comptes par déni de service ou d’une attaque par déni de service distribué.
La violation de ces conditions est punissable par la loi. Nous sommes susceptibles de signaler une telle violation aux autorités compétentes et nous coopérerons avec ces autorités en leur divulguant votre identité et les autres données liées à votre compte. Dans le cas d’une telle violation, vos droits d’utilisation du site et des services seront immédiatement révoqués.
Nous ne sommes aucunement dans l’obligation de surveiller ou de modérer l’activité d’un utilisateur ou son usage du site, toutefois nous nous réservons le droit, à tout moment, de surveiller, conserver et divulguer toute information nécessaire pour satisfaire aux exigences de la loi applicable, de la règlementation, des procédures juridiques ou à une demande des autorités réglementaires, pour assurer l’utilisation correcte des services et le respect de nos conditions générales ou pour enquêter sur toute violation suspectée.
PaySika propose les services ci-dessous mentionnés à ses Utilisateurs. À tout moment, ceux-ci pourront être complétés et/ou amendés.
4.1. Compte-Carte PaySika
4.1.1. Présentation
Le Compte PaySika est un compte de paiement en FCFA, sans autorisation de découvert qui reflète le solde sur la carte. Le Compte est relié à une application mobile/web, chatbot. Pour chaque compte PaySika, l’utilisateur peut générer automatiquement deux cartes bancaires PaySika (virtuelles ou Physiques). Pour avoir une nouvelle carte, l’utilisateur sera dans l’obligation de supprimer une carte bancaire pour la remplacer.
La carte bancaire PaySika permet la réalisation des opérations suivantes :
• Paiements par la carte ;
• Émission de transferts d’argent depuis ou vers une carte PaySika, vers d’autres cartes PaySika ou vers un compte de monnaie électronique ;
• Réception de transferts d’argent ;
• Recharge de sa carte par dépôt (via le compte Mobile Money de l’Utilisateur) ou par transfert bancaire sur le compte carte PaySika .
4.1.2. Ouverture du compte
Le compte est accessible aux majeurs, aux mineurs sous réserve de l’accord et le contrôle de leurs représentants légaux s’agissant de ces derniers. L’ouverture du Compte requiert le respect des conditions suivantes :
• Être au moins âgé de 18 ans au moment de l’ouverture de compte ;
• Communiquer les informations demandées sur le Site ou l’Application ;
• Créer un identifiant et un mot de passe sécurisé ;
• Transmettre l’ensemble des documents demandés (par exemple une pièce d’identité nationale ou un passeport valide, le numéro d’identifiant unique (NIU) délivré par l’administration fiscale);
• Disposer d’un numéro de téléphone portable associé à un compte mobile money ;
• Être résident dans l’un des pays de la zone CEMAC ;
• Accepter les présentes Conditions qui font partie intégrante du contrat qui lie l’utilisateur à PaySika.
4.1.3. Fonctionnement du compte
Le Compte-Carte peut être géré par l’intermédiaire du Chatbot ou de l’Application mobile/web. Son solde correspond à la différence entre les opérations au crédit et les opérations au débit. Il doit toujours être créditeur, sous peine de refus des paiements ou des prélèvements présentés. Dans l’hypothèse où une opération serait présentée, acceptée par PaySika mais aurait pour effet de mettre le compte à découvert, l’Utilisateur sera tenu d’approvisionner le compte sans délai et des frais pour défaut de provision pourront lui être appliqués par PaySika. L’ensemble des opérations du compte PaySika fera l’objet d’un historique en temps réel, accessible via l’Application web/mobile ou via le chatbot. Un récapitulatif complet des dépenses globales est également disponible sur l’application. Sauf opération de maintenance, le compte PaySika est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, au moyen d’un système à double authentification conformément à la réglementation en vigueur. En cas d’une période de longue maintenance, une carte temporaire pourra être générée par l’utilisateur. Etant donné que la carte temporaire vient comme un moyen alternatif pour les utilisateurs de PaySika, ils sont de ce fait libres d’accepter ou de refuser les différentes conditions de son utilisation. Au titre des conditions, nous avons le prix de la carte, les frais de transactions, le type de cartes bancaires, les frais de recharges, le temps de validité de la carte etc.) . Vous aurez la possibilité de voir les transactions en temps réel pour différentes cartes générées.
Outre la consultation du solde, le Compte PaySika permet la réalisation des opérations suivantes :
• Paiements avec la carte,
• Émission de transferts d’argent depuis ou vers une carte PaySika, vers d’autres cartes PaySika ou compte de monnaie électronique,
• Réception de transferts d’argent,
• Recharge de sa sa carte par dépôt (via le compte Mobile Money de l’Utilisateur) ou par transfert bancaire sur le compte carte PaySika.
• Paiement de factures d’eau et électricité,
• Recharge de crédit téléphonique,
• Mise en place de toutes notifications et alertes,
• Gestion de la Carte (en particulier, toute opposition, blocage sur celle-ci ou blocage déblocage de la carte),
• Mise en place de prélèvements sur le Compte,
• Mise à jour des informations personnelles,
• Communication de documents d’identification,
• Contacts avec l’équipe PaySika, l’ensemble des opérations de paiement sur le Compte PaySika sont initiées par l’Utilisateur, via l’Application ou le Chatbot, et traitées par PaySika.
4.2. Services de Paiement
4.2.1. Transfert d’argent
Deux utilisateurs qui ont une carte PaySika peuvent se faire un transfert d’argent de carte à carte en utilisant le numéro de téléphone de l’autre utilisateur PaySika.
Pour cela, ,il suffit de renseigner le montant du transfert, puis renseigner le numéro de téléphone PaySika de la personne à qui vous envoyez de l’argent, et enfin, valider.
Toutes les étapes à suivre sont indiquées dans l’application. Les transferts d’argent de carte à carte PaySika sont gratuits.
4.2.2. Carte
La carte PaySika est une carte de débit prépayée personnelle de type VISA soumise à une autorisation systématique et à débit immédiat. Les cartes VISA sont émises par Ecobank CAMEROUN. Vous avez accès à une carte bancaire virtuelle ou physique de paiement.
La première carte virtuelle est gratuite et les autres cartes virtuelles peuvent être soumises à un coût qui est indiqué dans les présentes conditions d’utilisation.
La carte physique est gratuite, néanmoins des coûts logistiques s’appliquent et sont définis dans les présentes CGU.
La Carte permet de réaliser tout paiement, en local ou à l’International, en magasin ou en ligne. Ces paiements sont soumis à des coûts fixes et en pourcentage donnés et prélevés par PaySika et stipulé dans les présentes, hors frais de change.
La carte physique permet de réaliser des retraits/paiement en local ou à l’étranger, sous réserve
(i) que le compte PaySika soit approvisionné avant le paiement ou retrait et le demeure après et (ii) des éventuels frais de change en cas de paiement /retrait en devises étrangères.
Des frais sont également applicables après un certain nombre de retraits localement ou à l’étranger avec sa carte physique et sont indiqués dans les CGU.
Lors de paiements, retraits en devises étrangères, PaySika applique un taux de conversion (fournis par le réseau carte) qui peut donner lieu à une régularisation sur votre compte PaySika post-opération (soit un débit ou un crédit). Dans la même mesure, si l’utilisateur effectue un paiement hors de la zone CEMAC, des frais lui seront débités.
Le paiement en ligne se fait en entrant le numéro de la carte, la date d’expiration et le CVV (Card Verification Value). Le CVV ne doit jamais être communiqué ou partagé à un tiers sous risque d’être piraté, et PaySika ne saurait en aucun cas être responsable des conséquences éventuelles qui pourraient subvenir. L’utilisateur peut supprimer une carte et générer une nouvelle à tout moment, tout en sachant que l’obtention de nouvelles cartes peut être facturée à l’utilisateur sous certaines conditions stipulées dans les CGU.
Les informations de cartes physiques ou virtuelles doivent être gardées secrètes, l’utilisateur est donc responsable de celles-ci et devra assumer les conséquences liées à la négligence de ses informations. Si l’utilisateur utilise sa carte pour enregistrer sur un site internet devant prélever des montants à des dates bien précises, il doit s’assurer d’avoir le montant suffisant sur sa carte pour que la transaction s’effectue sans soucis.
En cas de vol ou perte ou d’utilisation frauduleuse de la carte physique, tout titulaire de la carte est tenu de désactiver sa carte via le chatbot, l’application mobile, web et faire opposition sans délais via l’application PaySika et par téléphone (au numéro xxxxxxxx). Les paiements effectués via cette carte avant opposition demeurent à la charge du titulaire si ceux-ci ont été faits avec composition du code secret ou en cas d’agissements frauduleux du titulaire ou de négligence de ce dernier.
Prélèvement
Les cartes PaySika peuvent être utilisées pour des achats nécessitant des prélèvements récurrents.
PaySika se donne le droit lorsque la carte est bloquée après deux paiements echoués pour solde insuffissant, de préléver une somme de 500 FCFA pour débloquer la carte bancaire Visa de PaySika.
PaySika se réserve le droit néanmoins de refuser d’honorer tout prélèvement qui se présenterait dans le cas où le Compte PaySika serait insuffisamment approvisionné.
Pour deux prélèvements avec pour résultats soldes insuffisants, PaySika a le droit de bloquer la carte de l’utilisateur, et celui-ci pourra le débloquer lui-même en cliquant sur la fonctionnalité débloquée dans l’application. En cas d’incompréhension bien vouloir se rapprocher du service client via l’application mobile. Il devra par conséquent payer les frais de déblocage de sa carte tel que prévu par les présentes CGU. Si ces prélèvements avec pour résultats soldes insuffisants continuent jusqu’à la 5ème tentative, PaySika a le droit de supprimer la carte en question et un montant concernant les frais de suppression de Visa vous seront débiter.
4.2.3 l’utilisation des cartes VISA
a. Objet de la carte
La carte de débit prépayée Visa permet à son titulaire d’effectuer des retraits d’espèces auprès des Guichets Automatiques de Banque (GAB) d’ECOBANK CAMEROUN, des distributeurs automatiques de billet (DAB) et des GAB d’autres banques ou établissements de crédits affiliés au réseau Visa International.
La carte de débit prépayée permet à son titulaire de régler des achats de biens ou de services auprès des commerçants et prestataires disposant de Terminaux de paiements électroniques (TPE) agrées par Visa International.
Ces opérations peuvent s’effectuer aussi bien au CAMEROUN qu’à l’étranger auprès des banques, sous réserve du respect de la réglementation de changes en vigueur en zone CEMAC d’une part, et de la disponibilité d’un solde suffisant d’autre part.
• Délivrance de la carte
PaySika délivrera une carte au nom du demandeur, désigné par le terme « titulaire » dans les présentes. La carte portera le logo de VISA, le logo d’ECOBANK, et le logo de PaySika.
Il est entendu que le titulaire n’a droit qu’à une seule carte physique, l’utilisera en son nom, et selon les termes des présentes CGU. La propriété de la carte n’est pas transférable et reste celle de PaySika.
• Code secret
Le titulaire de la carte reçoit un code PIN de 4 chiffres à l’obtention de sa carte PaySika physique. Ce code est demandé à l’utilisation de la carte sur les DAB, GAB et TPE. Le titulaire de la carte utilise son mot de passe ou son PIN d’accès à l’application créé lors de l’ouverture de son compte dans l’application PaySika, pour accéder à son compte électroniquement. Pour le moment, l’utilisateur devra conserver précieusement ce code car il ne peut être changé ou modifié.
Le titulaire de la carte doit tenir secret ces codes et mot de passe. Il ne doit pas les inscrire sur la carte, ni sur aucun autre document. Il doit veiller à composer son code PIN à l’abri des regards indiscrets. Ce code lui est indispensable dans l’utilisation des DAB, GAB et TPE conçus de façon qu’aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code secret. Le nombre d’essais successifs de composition du code secret est limité à 3 (trois) sur ces appareils automatiques, avec le risque notamment de confiscation ou d’invalidation/ temporaire de la carte au 3e essai infructueux. En cas de blocage temporaire, si le titulaire de la carte a été à l’origine des essais, il peut débloquer la carte dans l’application PaySika.
• Utilisation de la carte pour retraits d’espèces auprès des guichets automatiques, des banques et établissements affiliés au réseau visa international
La carte prépayée peut être utilisée au CAMEROUN aussi bien qu’à l’étranger pour des retraits d’espèces auprès des guichets de ECOBANK ou tout autre établissement affilié au réseau VISA dans la limite du solde disponible du compte électronique du titulaire de la carte.
Le titulaire de la carte doit composer son code confidentiel et le montant désiré.
Les retraits sont possibles dans la limite d’un plafond. Ils font l’objet d’une tarification fixe transparente décrite dans les présentes.
A chaque utilisation de la carte, la valeur disponible est diminuée du montant de la transaction, des frais (si applicable) et commissions.
• Utilisation de la carte pour le règlement d’achats de biens et de prestations de services
La carte prépayée est un moyen de paiement qui ne doit être utilisée que pour régler des achats de biens et des prestations de services réellement effectués.
Le titulaire de la carte est responsable de toute facture portant sa signature, si toutefois la preuve de la vente ou de la prestation est établie par le commerçant ou le prestataire.
PaySika reste étrangère à tout différend commercial relatif à l’opération de paiement, pouvant survenir entre le titulaire de la carte et le commerçant ou le prestataire.
L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier la remise en cause des règlements effectués par le titulaire de la carte.
Une pièce d’identité peut être exigée par le commerçant ou le prestataire
• Recevabilité des oppositions
L’ordre de paiement donné au moyen de la carte est irrévocable. Seules sont recevables par PaySika, les oppositions expressément motivées par la perte, le vol de la carte, l’utilisation frauduleuse de la carte, l’ouverture d’une procédure collective contre le bénéficiaire ou toute autre circonstance prévue par la réglementation en vigueur.
• Modalités des oppositions
Le titulaire de la carte doit immédiatement déclarer la perte, le vol de sa carte, la soustraction de celle-ci par un membre de sa famille ou l’ouverture d’une procédure collective contre l’utilisateur. Cette déclaration doit être faite par téléphone, télex, télégramme, l’application mobile/web ou chatbot au service de PaySika.
L’opposition faite par simple appel téléphonique au service de PaySika est recevable et produit les mêmes effets que l’opposition écrite. Le client, le cas échéant devra préciser les 6 derniers chiffres de son numéro de carte et sa date de validité.
Cependant, pour être valable, toute opposition qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration signée (manuscrite ou électronique) par le titulaire doit être immédiatement confirmée dans le délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant la demande d’opposition, par lettre accompagnée de toutes les pièces justificatives remises contre décharge ou expédiée sous pli recommandé au siège de PaySika.
En cas de perte ou de vol, PaySika délivrera, à la charge du propriétaire, une nouvelle carte sans que cela n’entraine une modification des termes du présent contrat.
Le titulaire de la carte est responsable de l’utilisation et de la conservation de celle–ci, de même que des conséquences financières en résultant.
Dès la réception d’une opposition faite dans les conditions prévues ci-dessus et à l’exception des opérations faites par lui, la responsabilité du titulaire de la carte est dégagée pour toutes les opérations effectuées après l’opposition et à condition qu’elles n’aient pas été effectuées par un membre de la famille ou un proche du titulaire de la carte.
• Responsabilité du titulaire de la carte
Principe : Le titulaire de la carte est responsable de l’utilisation et de la conservation de sa carte et de son code secret et doit l’utiliser conformément aux conditions spécifiées dans les présentes. Il assume comme indiqué ci-dessous :
- Les conséquences de l’utilisation de la carte tant qu’il n’a pas fait opposition dans les conditions prévues ci-dessus.
- Opérations effectuées avant opposition : Elles sont à la charge du client indépendamment de toute faute ou imprudence de sa part.
-Opérations effectuées pendant la période d’opposition : Elles sont à la charge de PaySika à l’exception des opérations effectuées par le titulaire de la carte, un proche à lui, un membre de sa famille ou de son mandataire
i. Durée de validité de la carte, renouvellement, retrait et restitution de la carte
La carte a une durée de validité de trois (03) ans à compter de sa date de délivrance. Elle est renouvelable à l’échéance à la demande du titulaire moyennant un versement du coût de la carte.
PaySika délivrera au besoin une nouvelle carte en cas de renouvellement, perte ou vol sans que cela n’entraîne une modification des termes du présent contrat.
PaySika peut à tout moment retirer la carte ou suspendre le droit d’utiliser la carte et ce, sans avis préalable en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de la carte.
La décision de retrait est notifiée dans tous les cas au titulaire de la carte. Le titulaire de la carte s’oblige, en conséquence, à la restituer à la première demande de PaySika. Il engage sa responsabilité si après notification du retrait de la carte, par simple lettre, SMS ou mail, il continue à en faire usage.
Le titulaire de la carte peut résilier le présent contrat à tout moment en passant par l’application mobile, web ou le chatbot. Il s’engage à restituer la carte en cas de résiliation.
Le titulaire peut demander à PaySika le remboursement du solde disponible moyennant les frais de restitution.
• Réclamations
Le titulaire de la carte et/ou du compte a la possibilité de déposer une réclamation par écrit, si possible en présentant le ticket de l’opération litigieuse, et cela dans un délai de 120 jours au maximum, à compter de la date de l’opération contestée. Les deux parties conviennent d’apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d’exécution de l’opération. Les informations ou documents, ou leur reproduction, que PaySika détient et qui sont relatifs aux opérations visées dans le présent contrat doivent être conservés pendant un an par PaySika. Ils seront produits 45 jours au plus après la demande du titulaire de la carte et/ou du compte. En cas de réclamation justifiée, la situation sera rectifiée.
• Communication de renseignements à des tiers
PaySika se réserve le droit de communiquer aux autorités habilitées les informations concernant le ou les titulaires du compte en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de celle-ci. Le titulaire du compte détenteur de la carte autorise PaySika à diffuser ou à faire diffuser auprès des commerçants et des institutions financières, organismes techniques intéressés à l’utilisation de la carte, les mentions figurant sur cette dernière si elle était perdue ou volée (ainsi que leur adresse si la carte était utilisée frauduleusement).
• Sanctions
Tout usage abusif ou frauduleux de la carte ainsi que toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte peut également entraîner la perte du bénéfice des dispositions des présentes.
4.2.4 Les transactions effectuées avec la carte sont acceptées sous réserve que le solde de la carte soit suffisant pour couvrir le montant de la transaction et les frais éventuels.
Les transactions peuvent être rejetées en raison de fonds insuffisants, de la non-acceptation par le commerçant ou pour des raisons de sécurité.
En cas de deux tentatives de transaction échouées en raison d'un solde insuffisant sur la carte, une somme de 500 FCFA sera débitée pour débloquer la carte. Le titulaire de la carte sera informé de ce débit via une notification dans l'application. Après le débit de 500 FCFA, la carte sera automatiquement réactivée pour les transactions futures, à condition que le solde soit suffisant.
4.3. Les Offres de Divertissement
En complément des services de paiement ci-dessus visés, PaySika offre de manière régulière à ses Utilisateurs la possibilité de profiter d’offres commerciales de ses partenaires : réductions auprès de restaurants et fast-food, place de concerts à prix réduits, participation à des évènements, etc.
Afin d’offrir des offres toujours plus personnalisées et compatibles avec les centres d’intérêts de ses Utilisateurs, PaySika réalise des analyses des données de ses Utilisateurs, de manière anonyme, afin d’identifier leurs goûts et centres d’intérêts, d’initier des opérations de marketing ciblées et négocier des avantages avec ses partenaires dans l’intérêt des Utilisateurs, ce que ces derniers reconnaissent et acceptent expressément, sous réserve de leurs droits en matière de données personnelles.
Tarifs
L’ouverture du compte et l’accès aux services proposés aux Utilisateurs sont gratuits sauf stipulation spécifique contraire. L’obtention de la première carte virtuelle est gratuite.
La carte physique est accessible conformément au tarifaire en vigueur au sein de PaySika,et vous êtes livrés dans les points relais ou chez vous avec des frais supplémentaires selon la distance.
Les paiements réalisés avec les cartes PaySika sont facturés à hauteur de 01% du montant de la transaction hors frais de change.
Les retraits de la carte PaySika vers d’autres monnaies électroniques sont paiement à la hauteur de 2,5% par retrait. Au-delà, l’utilisateur peut être soumis à des frais indiqués dans le tarifaire en vigueur au sein de PaySika.
Globalement, tous services payants, font l’objet d’une mention expresse lors de leur souscription. En cas de mise en place de services payants ou de modification quant à la gratuité des Services actuels, PaySika en informera les Utilisateurs et publiera sur le site et l’Application, son guide tarifaire, lequel sera accessible à tout moment sur le site et l’Application.
6.Protection du compte
Si vous choisissez ou si vous vous voyez attribuer un mot de passe ou toute autre information en lien avec nos procédures de sécurité, vous devez considérer cette information comme confidentielle et ne la divulguer à un tiers.
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et serez tenu(e) entièrement responsable de toutes les actions effectuées sous votre nom d’utilisateur avec votre mot de passe. Tout nom d’utilisateur et mot de passe choisis par vous ou qui vous sont attribués pour accéder aux Services sont destinés uniquement à votre usage personnel et ne sont pas cessibles. Nous vous recommandons de désactiver tout enregistrement automatique des mots de passe ou code PIN d’accès dans votre navigateur ou téléphone avant d’utiliser l’application web ou mobile. Cela contribuera à limiter pour vous le risque d’utilisation non autorisée de votre Compte.
Vous acceptez de :
(a) nous prévenir immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur (adresse mail ou numéro de téléphone) et/ou mot de passe, ou de toute autre faille de sécurité ; et
(b) vous assurer de vous déconnecter de votre Compte à la fin de chaque session. Nous ne saurions être tenus responsables de pertes ou de dommages consécutifs à votre non-respect de cette clause.
Si vous oubliez ou perdez votre mot de passe, votre code PIN d’accès à l’application ou les informations liées à votre Compte, vous pouvez réinitialiser cela aisément dans l’application. En cas de difficulté notoire, veillez à nous contacter, et nous ferons usage de toute la diligence commerciale raisonnable pour suspendre votre Compte (si cela s’avère nécessaire) une fois que vous nous aurez informés de la perte des informations qui y sont liées, mais vous resterez seul responsable de toutes les transactions effectuées sur votre Compte avant sa suspension. Si nous avons lieu de croire qu’il y a une faille de sécurité ou un détournement de votre Compte, nous pouvons vous demander de changer votre mot de passe, votre code PIN ou vos informations d’inscription ou nous pouvons suspendre ou fermer votre Compte sans notification préalable.
Nous sommes en droit de désactiver, suspendre ou restreindre votre nom d’utilisateur ou mot de passe, qu’il ait été choisi par vous ou attribué par nos soins, à tout moment, à notre discrétion, y compris si, à notre avis, vous n’avez pas respecté l’une des dispositions du présent accord.
Vous n’êtes pas autorisé(e) à :
(a) utiliser un nom ou des informations du même type sans autorisation adéquate. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant d’un usage non autorisé de notre Site et/ou de nos Services, qu’il s’agisse d’un usage frauduleux ou autre. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser l’inscription d’un nom d’utilisateur, de le suspendre ou de l’annuler, sans notification préalable. Vous pouvez vous référer à la politique de confidentialité pour plus de détails en cliquant ICI
• Accès aux services
Les Services offerts sont accessibles par l’intermédiaire d’un chatbot disponible sur Facebook, Whatsapp et Télégram, de l’Application mobile et web, sous réserve de s’être préalablement inscrit, en suivant la procédure prévue à cet effet. Le Site est accessible à l’adresse suivante : https://paysika.co/
L’Application est disponible sur le Google Play Store et l’App Store, lesquels requièrent l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe propres à l’Utilisateur. L’utilisation de l’Application requiert de disposer d’un smartphone ou d’une tablette, connectés à internet. PaySika ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des difficultés de téléchargement de l’Application à partir du Google Play Store ou de l’App Store. L’accès aux Services requiert également l’acceptation par l’Utilisateur du Contrat PaySika, pour lequel les présentes CGU en font partie intégrante, de même que des éventuelles annexes, lesquels font l’objet de =l’accord lors de l’inscription.
• Disponibilité des Services
PaySika se réserve le droit de suspendre à tout instant et de manière provisoire l’Application ou le Chatbot afin de procéder à leur mise à jour ou à toute opération de maintenance, sans que cette suspension momentanée des Services n’engage sa responsabilité. Afin de limiter tout désagrément pour les Utilisateurs, PaySika avisera les Utilisateurs de toute opération de maintenance préalablement à celle-ci.
Garanties et Responsabilités
Principes
PaySika fait ses meilleurs efforts afin de rendre l’Application, le Chatbot et le Site disponibles à tout moment, et ce, tout au long de l’année. PaySika est soumise à une obligation de moyens au titre des Services proposés, à l’exclusion de toute obligation de résultat.
• Limitation de Responsabilité
PaySika ne consent aux Utilisateurs aucune garantie de disponibilité du Chatbot, du Site et de l’Application et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de suspension, d’interruption, de difficultés d’accès ou de non-disponibilité du Site, du Chatbot ou de l’Application mobile, web. PaySika décline également toute responsabilité au titre de toute perte de données, survenance de tous bugs informatiques ou de tous dommages consécutifs à toute intrusion frauduleuse d’un tiers sur le Chatbot, le Site ou l’Application, eux-mêmes consécutifs à toute faute ou négligence volontaire ou involontaire d’un Utilisateur. A titre de condition expresse du consentement de PaySika au titre des Services, sa responsabilité à l’égard de tout Utilisateur ne saurait être supérieure au montant facturé à ce dernier au cours des six derniers mois précédant l’engagement de sa responsabilité par l’Utilisateur concerné. En tout état de cause, PaySika ne saurait être responsable de tout dommage indirect causé à un Utilisateur, quel qu’en soit la cause. PaySika ne sera pas non plus responsable des offres commerciales de ses partenaires et de toutes conséquences y attachées ou en ayant résulté pour les Utilisateurs les ayant acceptées.
Responsabilité de l’Utilisateur
Tout Utilisateur est lui seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe et/ou de toute utilisation faite par lui du Chatbot, du Site ou de l’Application mobile/web et des conséquences y attachées. Tout Utilisateur s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, au Chatbot, au Site ou à l’Application mobile/web et de faire une utilisation de ceux-ci non conformes à leur finalité. Les Utilisateurs sont les seuls responsables des informations communiquées à la Société et de leur éventuelle mise à jour. Tout Utilisateur garantit la Société contre toute action de tiers consécutive à tout manquement aux présentes CGU, qu’il s’engage à respecter.
Suspension et Résiliation de l’Accès aux Services
1 Résiliation par tout Utilisateur
Les Services proposés par PaySika le sont à durée indéterminée. Outre les cas de fraude, ou d’anomalies quelconques à l’initiative du l’Utilisateur, celui-ci dispose de la faculté de mettre un terme aux Services et de clôturer son Compte sur simple demande dans l’application dans l’onglet prévu à cet effet ou via une demande au service client de PaySika, au moyen de l’adresse suivante : support@paysika.co. En cas de clôture de tout Compte et des Services y associés, PaySika prendra acte de la résiliation de l’Utilisateur au moyen de l’envoi d’un courriel ou SMS à ce dernier. Le solde créditeur du Compte sera restitué par PaySika au titulaire au terme d’un délai maximum de 30 jours, par voie de virement sur le compte Mobile Money ou le compte bancaire dont les coordonnées seront communiquées par l’Utilisateur à PaySika. La clôture du Compte entrainera automatiquement et de plein droit, sans formalité additionnelle, le blocage définitif de toutes les cartes dont l’utilisateur dispose, à charge pour lui de remettre la/les dite(s) à PaySika, comme tenu du fait que ces dernières restent la propriété exclusive de PaySika
8.2. Résiliation ou Suppression par PaySika
PaySika dispose également de la faculté de résilier ou de suspendre tout Compte :
• Moyennant un préavis de deux mois, sans motif ;
• Immédiatement, pour juste motif, en particulier, en cas de constatation d’opérations irrégulières sur le Compte (fraude, impayés répétés, blanchiment, etc.) ou de non-respect des présentes CGU. Le choix entre la résiliation et la suspension appartient à la Société, sans recours possible.
En cas de résiliation du Compte, le solde créditeur du Compte sera restitué à son titulaire au terme d’un délai maximum de 30 jours, par voie de virement, sur tout compte Mobile Money ou compte bancaire dont les coordonnées seront communiquées à PaySika par l’Utilisateur concerné.
En cas de suspension, le Compte pourra être réactivé sur demande de l’Utilisateur, et ce, sous un délai de quinze jours suivant la suspension.
Tout décès d’un Utilisateur entraîne de plein droit la suspension immédiate de la Carte en cours d’usage et de son Compte puis sa fermeture dans les trente jours suivant le transfert du solde au notaire en charge de la succession.
3 Compte Inactif
/Un compte est considéré comme inactif :
1) Soit à l’issue d’une période de douze (12) mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies :
a) Le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance ;
b) Le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de cet établissement ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l’établissement.
2) Soit, si son titulaire est décédé, à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droit n’a informé l’établissement tenant le compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits. En cas de compte inactif, PaySika en informera le titulaire ou son représentant légal ou, le cas échéant, ses ayants droit connus, par tout moyen à sa disposition et leur indiquera les conséquences qui y sont attachées, en particulier quant au sort des fonds, lesquels seront transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations dans les délais légaux et réglementaires. En complément du transfert susvisé, PaySika aura également la faculté de suspendre avec effet immédiat la Carte dès l’inactivité du Compte. En pareille situation, la Carte pourra être réactivée par son Utilisateur en contactant PaySika par tout moyen laissant trace.
Rétraction
A compter de son inscription sur le Site, tout Utilisateur bénéficie, conformément aux dispositions règlementaires applicables, d’un droit de rétractation exerçable pendant quatorze (14) jours, et ce, sans frais ni pénalité de quelque nature qu’ils soient. Toute utilisation de ce droit par un Utilisateur emporte de plein droit résiliation du contrat le liant à PaySika, avec effet immédiat. Toute demande de rétractation devra être accompagnée de la communication d’un numéro de mobile money ou compte bancaire valide afin de permettre à PaySika de virer le solde du Compte-carte, déduction faite de tout avantage dont aurait bénéficié l’Utilisateur se rétractant, résolu de plein droit du fait de la rétractation.
Conditions supplémentaires
10.1. Preuves
La preuve des actes et opérations ordonnés et/ou réalisés par tout Utilisateur du Site, de l’Application mobile/web, ou du Chatbot pourra être valablement rapportée au moyen des systèmes mis en place ou utilisés par PaySika, ce que les Utilisateurs acceptent expressément et irrévocablement.
10.2. Données Personnelles
PaySika s’engage à préserver votre vie privée. Toutes les données personnelles transmises par tout Utilisateur sont confidentielles et traitées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Pour une information complète sur le traitement des données personnelles par PaySika et sur les droits des Utilisateurs y associés, PaySika invite les Utilisateurs à consulter sa politique de confidentialité accessible sur son Site, à partir du lien suivant : https://paysika.co/confidentiality.pdf, laquelle précise notamment :
• Les fondements légaux sur lesquels repose la collecte des données personnelles
• La nature des données collectées
• Les droits des Utilisateurs
• Les finalités des traitements
10 .3. Propriété Intellectuelle
Le contenu du Chatbot, du Site et de l’Application mobile/web demeure en tout temps, la propriété exclusive de PaySika. Les Utilisateurs n’acquièrent aucun droit, tant sur le contenu du Site et de l’application mobile/web que sur toute charte graphique, tout logo, toute marque déposée ou non déposée et utilisée par PaySika. Les Utilisateurs s’interdisent, sans l’accord écrit préalable de PaySika, de déposer tout terme, combinaison de termes ou symboles similaires à la marque PaySika ou à la dénomination PaySika ou PaySikaCard, PaySikaCarte PaySika QR, PaySika Care. Plus généralement, les Utilisateurs s’interdisent de reproduire, modifier ou d’exploiter la charte graphique, le logo et la dénomination de la Société, sauf autorisation préalable écrite de PaySika. Toute utilisation non autorisée de la charte graphique de PaySika, de son logo ou de la dénomination PaySika est constitutive d’actes de contrefaçon et engage la responsabilité de son auteur.
10.4. Indépendance des Clauses
La nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité d’une clause quelconque des présentes ne saurait entraîner la nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité des autres clauses. En cas de nullité, d’illicéité ou d’inapplicabilité d’une clause, PaySika remplacera la/les clause (s) en cause, par des nouvelles stipulations valides, licites ou applicables qui auront un effet aussi proche que possible de celui de la clause nulle, illicite ou inapplicable. Les Utilisateurs ne pourront réclamer des dommages intérêts du fait d’une telle nullité, illicéité ou inapplicabilité d’une clause des présentes.
10.5. Force Majeure
Aucune des Parties ne sera responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations si ce retard ou cette inexécution résulte d’un cas de force majeure, telle que celle-ci est définie par la jurisprudence. Dans l’hypothèse où PaySika envisagerait de se prévaloir d’un cas de force majeure, elle devra en informer tout Utilisateur au préalable, par écrit ou par un courriel formel, au plus tard dans les cinq (5) jours calendaires suivant la survenance de l’événement invoqué. En tout état de cause, en cas de survenance d’un cas de force majeure, chaque partie mettra tout en œuvre pour minimiser les effets dudit cas de force majeure. Aux fins des présentes, ne sera pas constitutifs d’un cas de force majeure toute perte d’emploi d’un Utilisateur.
10.6. Réclamation et Médiation
10.6.1. Réclamation
Toute réclamation en lien avec le Chatbot, l’Application ou les Services proposés par PaySika pourra être formulée par tout Utilisateur auprès de PaySika, par courriel au service clients ou contact téléphonique. PaySika s’engage à y répondre dans un délai maximal de 45 jours , à compter de la réception de la réclamation. PaySIka et l’Utilisateur concerné à l’origine de la réclamation s’efforceront de faire leurs meilleurs efforts à l’effet de trouver toute solution amiable.
.
10.6.2. Médiation
A défaut d’accord entre l’Utilisateur et PaySika, celui-ci aura la faculté de recourir aux services du médiateur indiqué par la règlementation en vigueur. Pour des cas complexes, PaySika et l’Utilisateur pourront recourir à la médiation de VISA.
Droit Applicable – Juridiction
11.1. Droit Applicable
Les CGU et tous documents en résultant entre PaySika et tout Utilisateur sont régis et interprétés conformément au droit en vigueur en République du Cameroun.
11.2. Compétences Juridictionnelles :
Tout différend né de la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis aux juridictions camerounaises compétentes.
Modification
Nous pouvons réviser les présentes CGU lorsque le besoin se fera sentir. Les modifications ne seront pas rétroactives et la version la plus récente des Conditions sera toujours disponible sur le site de PaySika et régira notre relation avec les Utilisateurs. Nous vous informerons de tout changement important par le biais d’un courriel associé à votre compte ou d’une notification de service. En continuant d’utiliser nos services après l’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d’être lié par les conditions révisées.
Dans le cas où l’une de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire et les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.
La non-application d’un droit ou d’une disposition des présentes conditions par PaySika ne sera pas considérée comme une renonciation à ce droit ou cette disposition.
Les conditions ont pour objet de définir les termes et modalités d’accès aux Services, en particulier, la mise à disposition d’une carte bancaire pour tout type d’achat qui nécessite un paiement électronique, d’un Chatbot, une application mobile et une application web permettant de suivre ses dépenses, de visualiser sa ou ses carte(s) bancaires prépayées PaySika , de payer du crédit téléphonique, de transférer de l’argent sur la carte/compte bancaire d’un autre utilisateur. L’application mobile permet aussi de payer chez un Marchand physique.
paysika.co est un site édité conjointement par la société PaySika Holding SAS et PaySika Cameroun SAS. PaySika Holding SAS est une société par actions simplifiée au capital de 1201 euros, dont le siège social est situé 118 Route de Narbonne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 881 936 744.
PaySika CAMEROUN SAS (ci-après PaySika) est une société par actions simplifiée au capital de 5 millions FCFA, dont le siège social est situé́ à Douala, Rue Foch, Akwa, BP 15027 Douala enregistrée au Registre du commerce et du Crédit Mobilier près des Greffes du Tribunal de Première Instance de Douala Ndokoti, sous le numéro N° : RC/DLN/2022/M/1064, représentée par Monsieur NENGWE NTAFAM Roger, son Président, dûment habilité aux fins des présentes et de leurs suites.
PaySika Cameroun SAS exerce son activité en tant qu’Agent distributeur de Ecobank CAMEROON SA, dont le siège social est situé à Immeuble Champagne Plaza, rue Ivy French Bonanjo, B.P 582 Douala, et enregistrée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro DLA/2000/B/025516, laquelle est un établissement de crédit, membre principal de L’association de carte VISA et dûment enregistrée et autorisée à émettre des cartes sur le territoire Camerounais.
PaySika est une startup qui permet d’internationaliser les solutions de mobile money (Airtel Money, Mobicash, Orange Money, Moov, etc) présentes en Afrique francophone et de digitaliser le cash afin qu’en tant que détenteur de compte chez nous vous puissiez :
• Payer chez des commerçants physiques ou en ligne sur des sites internationaux ou locaux via une carte bancaire que nous vous fournissons ;
• Suivre vos dépenses, acheter du crédit téléphonique, gérer votre/vos cartes PaySika, via notre application mobile, chatbot ou application web.
Les présentes conditions générales d’utilisation et les conditions supplémentaires s’appliquent de façon exclusive entre PaySika et tout Utilisateur de ses Services, que l’Utilisation intervienne via le Site, le Chatbot ou l’Application mobile/web. Les Services sont exclusivement réservés aux Utilisateurs, à l’exclusion de toute autre personne. Toute Utilisation des Services emporte de plein droit l’application et la pleine acceptation des présentes CGU, dans leur version en vigueur à la date de l’Utilisation.
PaySika se réserve le droit de mettre à jour et de modifier librement, à tout moment, les CGU, après en avoir informé préalablement les Utilisateurs. Tout Utilisateur qui refuserait la nouvelle version des CGU à compter de leur date d’entrée en vigueur sera alors tenu de cesser l’Utilisation des Services. Toute modification prendra effet à compter de sa publication sur le Site et ne s’appliquera qu’aux Utilisateurs utilisant les Services postérieurement à son entrée en vigueur. PaySika se réserve le droit de compléter les CGU par toutes conditions particulières ou autre document, ayant valeur contractuelle, sous réserve d’en informer au préalable les Utilisateurs avant leur entrée en vigueur.
En créant et en utilisant un Compte PaySika (tel que défini plus bas), vous acceptez et vous vous engagez à vous conformer aux présentes Conditions Générales. Si vous êtes en désaccord avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui vous seraient applicables (ou si vous n’avez pas le droit d’engager la société ou une autre entité commerciale que vous représentez), vous n’êtes pas autorisé à accéder aux Services ou à les utiliser, et vous ne devriez pas accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le cas échéant, il vous incombe de veiller à ce que vos collaborateurs ou autres représentants utilisant les Services en votre nom aient lu et compris les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les éventuelles Conditions Supplémentaires, et acceptent d’être liés par celles-ci.
Il est important que vous compreniez les risques et responsabilités associés à l’utilisation des Services, et vous devez lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation avant de les accepter et de commencer à utiliser les Services.
Pour toute question ou préoccupation au sujet du contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou si vous souhaitez mieux comprendre le fonctionnement de nos Services, n’hésitez pas à nous contacter.
Définitions
• Apple Store ou App Store : désigne le magasin d’applications distribué par Apple sur les appareils mobiles fonctionnant sous iOS, étant précisé que l’accès à ce magasin d’applications est lui-même soumis aux dispositions contractuelles d’Apple que l’Utilisateur déclare connaître et avoir acceptées en téléchargeant l’Application.
• Application : désigne l’application mobile de la Société téléchargeable sur le Google Play Store ou l’Apple Store, permettant de visualiser le solde du Compte, suivre les opérations réalisées via la Carte, recevoir toute notification, passer les ordres nécessaires à la réalisation de certaines Opérations de Paiement. Elle sert aussi à payer chez un Marchand local. Les paiements de factures d’eau, d’électricité, de télévision et la recharge de crédit téléphonique peuvent également être effectués dans l’application.
• Carte : désigne la carte de débit immédiat virtuel ou physique attribuée à tout Utilisateur, lui permettant de payer en ligne ou en magasin, dans la limite des plafonds autorisés et sous réserve que le Compte de l’Utilisateur dispose de la provision suffisante.
• CGU : Conditions Générales d’Utilisation.
• Chatbot : c’est un agent conversationnel qui permet de gérer un compte bancaire : de la création du compte à la génération de la carte bancaire virtuelle ou la demande de la carte bancaire physique, les informations relatives au compte (soldes, recharges, etc). Elle permet aussi de payer ses factures d’eau, d’électricité, de télévision (Tv) et le transfert d’argent du compte PaySika vers un autre compte de monnaie électronique.
• Compte PaySika : compte d’un utilisateur
• Données Personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
• Mineur : désigne toute personne non émancipée, ayant moins de 18 ans (l’âge peut varier d’un pays à l’autre, dans ce cas, c’est l’âge local qui compte) à la date de son inscription sur le Site.
• Opération de Paiement : désigne toute action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire.
• OTP : One time passeword
• PaySika : désigne PaySika Camaeroun société par actions simplifiéeau capital de cinq millions FCFA, dont le siège social est situé́ à Douala, Rue Drouot, Akwa, BP 15027 Douala enregistrée au Registre de commerce de Douala sous le numéro N° : RC/DLN/2022/M/1064,
• Service : désigne les services proposés par la Société sur son Site ou via son Application.
• Site : désigne le site internet de la Société accessible par l’intermédiaire de l’url https://paysika.co/
• Utilisateur : désigne toute personne s’étant inscrite sur le Site et utilisant les Services de la Société.
Accès au site web / Application Mobile
Le site web est accessible à tout individu autorisé par la loi en vigueur désirant bénéficier des services offerts par PaySika tels que présentés dans les présentes conditions.
**2.1 Inscription ou enregistrement sur le site web**
L’inscription se déroule comme suite :
a. Pour les Personnes Physiques :
• La communication par l’Utilisateur de son numéro de téléphone et/ou de son adresse électronique valide, à laquelle est adressée un code OTP à 06 chiffres (qui ne doit pas être partagé) permettant de valider son inscription. Il entre aussi son mot de passe permettant l’accès à son compte.
• Une fois le code OTP validé, l’accès aux Services requiert, sur l’espace dédié de l’Utilisateur sur le Chatbot ou l’Application web/mobile :
- De remplir un formulaire détaillé comportant des Données Personnelles, en particulier, les nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, adresse et pays de résidence, numéro de téléphone portable sur lequel vous possédez un compte Mobile Money et email personnel, Votre NIU ( Numéro d’identifiant unique ), votre justificatif de revenus et le cas échéant, la profession de l’Utilisateur ; dans le cas où l’Utilisateur serait un Mineur, le formulaire devra comporter les coordonnées de l’un de ses représentants légaux qui veillera sur l’usage de ce compte.
- De communiquer la copie recto-verso d’une pièce d’identité acceptée et reconnue par les autorités Camerounaises (carte nationale d’identité, carte de résidence, passeport, carte de réfugié, etc) ;
-De prendre un « selfie » (image de soi) avec sa pièce d’identité à la main
b. Pour les Personnes Morales :
• La communication par le dirigeant du compte de son numéro de téléphone personnel ainsi que son adresse électronique valide, à laquelle est adressée un code OTP à 06 chiffres (qui ne doit pas être partagé) permettant de valider son inscription. Il entre aussi son mot de passe permettant l’accès à son compte.
• Une fois le code OTP validé, l’accès aux Services requiert, sur l’espace dédié de l’Utilisateur sur le Chatbot ou l’Application web/mobile :
- De remplir un formulaire détaillé comportant les données personnelles du dirigeant du compte, en particulier, les nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, adresse et pays de résidence, numéro de téléphone portable sur lequel il possède un compte Mobile Money et email personnel, son document NIU (Numéro d’identifiant unique), son justificatif de revenus et le cas échéant, sa profession.
- De communiquer des photos (recto-verso) de sa pièce d’identité acceptée et reconnue par les autorités Camerounaises (carte nationale d’identité, carte de résidence, passeport, carte de réfugié, etc) ;
- De prendre un « selfie » (image de soi) avec sa pièce d'identité à la main
- De fournir par le canal dédié, des documents et informations sur l’entreprise à l’instar de l’expédition du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) datant de moins de trois (03) mois, de l’attestation de conformité fiscale (ACF), du NIU de l’entreprise, du plan de localisation de l’entreprise et tout autre document se rapportant à l’entreprise que PaySika jugera nécessaire.
.
Outre les présentes conditions d’accès au service, PaySika se réserve le droit de procéder à la modification de son processus d’entrée en relation, au gré des exigences règlementaires nationales et internationales,
**3. Parrainage**
PaySika propose à ses Utilisateurs un système de parrainage leur permettant d’obtenir des récompenses qui peuvent être financières ou non, lesquelles dépendront du montant de paiement effectué parle filleul. Dores et déjà;
• Tous les deux doivent déjà avoir une carte virtuelle,
• Tous les deux doivent avoir complété leurs vérifications (Kyc),
• Les deux doivent avoir faire des paiements comme indiqué lors de la campagne en cours.
Le nombre de parrainage est illimité.
PaySika se réserve le droit de mettre un terme à tout instant au parrainage ou d’en modifier les conditions et le montant, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. Si PaySika était amenée à constater des irrégularités d’un Utilisateur dans le cadre du parrainage, elle aura la faculté de prendre toute mesure adéquate afin de faire cesser ces irrégularités, y compris, la suspension ou la clôture du Compte des Utilisateurs concernés.
Pour en savoir plus sur le mécanisme de parrainage, consultez le site internet officiel de PaySika: https://paysika.co/
• || Utilisation du site web
Vous ne devez pas faire un mauvais usage du Site et/ou des Services en introduisant sciemment ou par négligence des virus, des vers, des chevaux de Troie, des bombes logiques ou tous autres éléments malveillants ou technologiquement nuisibles. Vous ne devez pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au site et/ou aux services, aux serveurs sur lesquels le site ou les services sont hébergés, ou à tout autre serveur, ordinateur ou base de données connectés au site et aux services. Vous ne devez pas attenter au site par le biais d’une attaque ou des transactions frauduleuses avec plusieurs comptes par déni de service ou d’une attaque par déni de service distribué.
La violation de ces conditions est punissable par la loi. Nous sommes susceptibles de signaler une telle violation aux autorités compétentes et nous coopérerons avec ces autorités en leur divulguant votre identité et les autres données liées à votre compte. Dans le cas d’une telle violation, vos droits d’utilisation du site et des services seront immédiatement révoqués.
Nous ne sommes aucunement dans l’obligation de surveiller ou de modérer l’activité d’un utilisateur ou son usage du site, toutefois nous nous réservons le droit, à tout moment, de surveiller, conserver et divulguer toute information nécessaire pour satisfaire aux exigences de la loi applicable, de la règlementation, des procédures juridiques ou à une demande des autorités réglementaires, pour assurer l’utilisation correcte des services et le respect de nos conditions générales ou pour enquêter sur toute violation suspectée.
4. Les services offerts
PaySika propose les services ci-dessous mentionnés à ses Utilisateurs. À tout moment, ceux-ci pourront être complétés et/ou amendés.
4.1. Compte-Carte PaySika
4.1.1. Présentation
Le Compte PaySika est un compte de paiement en FCFA, sans autorisation de découvert qui reflète le solde sur la carte. Le Compte est relié à une application mobile/web, chatbot. Pour chaque compte PaySika, l’utilisateur peut générer automatiquement deux cartes bancaires PaySika (virtuelles ou Physiques). Pour avoir une nouvelle carte, l’utilisateur sera dans l’obligation de supprimer une carte bancaire pour la remplacer.
La carte bancaire PaySika permet la réalisation des opérations suivantes :
• Paiements par la carte ;
• Émission de transferts d’argent depuis ou vers une carte PaySika, vers d’autres cartes PaySika ou vers un compte de monnaie électronique ;
• Réception de transferts d’argent ;
• Recharge de sa carte par dépôt (via le compte Mobile Money de l’Utilisateur) ou par transfert bancaire sur le compte carte PaySika .
4.1.2. Ouverture du compte
Le compte est accessible aux majeurs, aux mineurs sous réserve de l’accord et le contrôle de leurs représentants légaux s’agissant de ces derniers. L’ouverture du Compte requiert le respect des conditions suivantes :
• Être au moins âgé de 18 ans au moment de l’ouverture de compte ;
• Communiquer les informations demandées sur le Site ou l’Application ;
• Créer un identifiant et un mot de passe sécurisé ;
• Transmettre l’ensemble des documents demandés (par exemple une pièce d’identité nationale ou un passeport valide, le numéro d’identifiant unique (NIU) délivré par l’administration fiscale);
• Disposer d’un numéro de téléphone portable associé à un compte mobile money ;
• Être résident dans l’un des pays de la zone CEMAC ;
• Accepter les présentes Conditions qui font partie intégrante du contrat qui lie l’utilisateur à PaySika.
4.1.3. Fonctionnement du compte
Le Compte-Carte peut être géré par l’intermédiaire du Chatbot ou de l’Application mobile/web. Son solde correspond à la différence entre les opérations au crédit et les opérations au débit. Il doit toujours être créditeur, sous peine de refus des paiements ou des prélèvements présentés. Dans l’hypothèse où une opération serait présentée, acceptée par PaySika mais aurait pour effet de mettre le compte à découvert, l’Utilisateur sera tenu d’approvisionner le compte sans délai et des frais pour défaut de provision pourront lui être appliqués par PaySika. L’ensemble des opérations du compte PaySika fera l’objet d’un historique en temps réel, accessible via l’Application web/mobile ou via le chatbot. Un récapitulatif complet des dépenses globales est également disponible sur l’application. Sauf opération de maintenance, le compte PaySika est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, au moyen d’un système à double authentification conformément à la réglementation en vigueur. En cas d’une période de longue maintenance, une carte temporaire pourra être générée par l’utilisateur. Etant donné que la carte temporaire vient comme un moyen alternatif pour les utilisateurs de PaySika, ils sont de ce fait libres d’accepter ou de refuser les différentes conditions de son utilisation. Au titre des conditions, nous avons le prix de la carte, les frais de transactions, le type de cartes bancaires, les frais de recharges, le temps de validité de la carte etc.) . Vous aurez la possibilité de voir les transactions en temps réel pour différentes cartes générées.
Outre la consultation du solde, le Compte PaySika permet la réalisation des opérations suivantes :
• Paiements avec la carte,
• Émission de transferts d’argent depuis ou vers une carte PaySika, vers d’autres cartes PaySika ou compte de monnaie électronique,
• Réception de transferts d’argent,
• Recharge de sa sa carte par dépôt (via le compte Mobile Money de l’Utilisateur) ou par transfert bancaire sur le compte carte PaySika.
• Paiement de factures d’eau et électricité,
• Recharge de crédit téléphonique,
• Mise en place de toutes notifications et alertes,
• Gestion de la Carte (en particulier, toute opposition, blocage sur celle-ci ou blocage déblocage de la carte),
• Mise en place de prélèvements sur le Compte,
• Mise à jour des informations personnelles,
• Communication de documents d’identification,
• Contacts avec l’équipe PaySika, l’ensemble des opérations de paiement sur le Compte PaySika sont initiées par l’Utilisateur, via l’Application ou le Chatbot, et traitées par PaySika.
4.2. Services de Paiement
4.2.1. Transfert d’argent
Deux utilisateurs qui ont une carte PaySika peuvent se faire un transfert d’argent de carte à carte en utilisant le numéro de téléphone de l’autre utilisateur PaySika.
Pour cela, ,il suffit de renseigner le montant du transfert, puis renseigner le numéro de téléphone PaySika de la personne à qui vous envoyez de l’argent, et enfin, valider.
Toutes les étapes à suivre sont indiquées dans l’application. Les transferts d’argent de carte à carte PaySika sont gratuits.
4.2.2. Carte
La carte PaySika est une carte de débit prépayée personnelle de type VISA soumise à une autorisation systématique et à débit immédiat. Les cartes VISA sont émises par Ecobank CAMEROUN. Vous avez accès à une carte bancaire virtuelle ou physique de paiement.
La première carte virtuelle est gratuite et les autres cartes virtuelles peuvent être soumises à un coût qui est indiqué dans les présentes conditions d’utilisation.
La carte physique est gratuite, néanmoins des coûts logistiques s’appliquent et sont définis dans les présentes CGU.
La Carte permet de réaliser tout paiement, en local ou à l’International, en magasin ou en ligne. Ces paiements sont soumis à des coûts fixes et en pourcentage donnés et prélevés par PaySika et stipulé dans les présentes, hors frais de change.
La carte physique permet de réaliser des retraits/paiement en local ou à l’étranger, sous réserve
(i) que le compte PaySika soit approvisionné avant le paiement ou retrait et le demeure après et (ii) des éventuels frais de change en cas de paiement /retrait en devises étrangères.
Des frais sont également applicables après un certain nombre de retraits localement ou à l’étranger avec sa carte physique et sont indiqués dans les CGU.
Lors de paiements, retraits en devises étrangères, PaySika applique un taux de conversion (fournis par le réseau carte) qui peut donner lieu à une régularisation sur votre compte PaySika post-opération (soit un débit ou un crédit). Dans la même mesure, si l’utilisateur effectue un paiement hors de la zone CEMAC, des frais lui seront débités.
Le paiement en ligne se fait en entrant le numéro de la carte, la date d’expiration et le CVV (Card Verification Value). Le CVV ne doit jamais être communiqué ou partagé à un tiers sous risque d’être piraté, et PaySika ne saurait en aucun cas être responsable des conséquences éventuelles qui pourraient subvenir. L’utilisateur peut supprimer une carte et générer une nouvelle à tout moment, tout en sachant que l’obtention de nouvelles cartes peut être facturée à l’utilisateur sous certaines conditions stipulées dans les CGU.
Les informations de cartes physiques ou virtuelles doivent être gardées secrètes, l’utilisateur est donc responsable de celles-ci et devra assumer les conséquences liées à la négligence de ses informations. Si l’utilisateur utilise sa carte pour enregistrer sur un site internet devant prélever des montants à des dates bien précises, il doit s’assurer d’avoir le montant suffisant sur sa carte pour que la transaction s’effectue sans soucis.
En cas de vol ou perte ou d’utilisation frauduleuse de la carte physique, tout titulaire de la carte est tenu de désactiver sa carte via le chatbot, l’application mobile, web et faire opposition sans délais via l’application PaySika et par téléphone (au numéro xxxxxxxx). Les paiements effectués via cette carte avant opposition demeurent à la charge du titulaire si ceux-ci ont été faits avec composition du code secret ou en cas d’agissements frauduleux du titulaire ou de négligence de ce dernier.
Prélèvement
Les cartes PaySika peuvent être utilisées pour des achats nécessitant des prélèvements récurrents.
PaySika se donne le droit lorsque la carte est bloquée après deux paiements echoués pour solde insuffissant, de préléver une somme de 500 FCFA pour débloquer la carte bancaire Visa de PaySika.
PaySika se réserve le droit néanmoins de refuser d’honorer tout prélèvement qui se présenterait dans le cas où le Compte PaySika serait insuffisamment approvisionné.
Pour deux prélèvements avec pour résultats soldes insuffisants, PaySika a le droit de bloquer la carte de l’utilisateur, et celui-ci pourra le débloquer lui-même en cliquant sur la fonctionnalité débloquée dans l’application. En cas d’incompréhension bien vouloir se rapprocher du service client via l’application mobile. Il devra par conséquent payer les frais de déblocage de sa carte tel que prévu par les présentes CGU. Si ces prélèvements avec pour résultats soldes insuffisants continuent jusqu’à la 5ème tentative, PaySika a le droit de supprimer la carte en question et un montant concernant les frais de suppression de Visa vous seront débiter.
4.2.3 l’utilisation des cartes VISA
a. Objet de la carte
La carte de débit prépayée Visa permet à son titulaire d’effectuer des retraits d’espèces auprès des Guichets Automatiques de Banque (GAB) d’ECOBANK CAMEROUN, des distributeurs automatiques de billet (DAB) et des GAB d’autres banques ou établissements de crédits affiliés au réseau Visa International.
La carte de débit prépayée permet à son titulaire de régler des achats de biens ou de services auprès des commerçants et prestataires disposant de Terminaux de paiements électroniques (TPE) agrées par Visa International.
Ces opérations peuvent s’effectuer aussi bien au CAMEROUN qu’à l’étranger auprès des banques, sous réserve du respect de la réglementation de changes en vigueur en zone CEMAC d’une part, et de la disponibilité d’un solde suffisant d’autre part.
• Délivrance de la carte
PaySika délivrera une carte au nom du demandeur, désigné par le terme « titulaire » dans les présentes. La carte portera le logo de VISA, le logo d’ECOBANK, et le logo de PaySika.
Il est entendu que le titulaire n’a droit qu’à une seule carte physique, l’utilisera en son nom, et selon les termes des présentes CGU. La propriété de la carte n’est pas transférable et reste celle de PaySika.
• Code secret
Le titulaire de la carte reçoit un code PIN de 4 chiffres à l’obtention de sa carte PaySika physique. Ce code est demandé à l’utilisation de la carte sur les DAB, GAB et TPE. Le titulaire de la carte utilise son mot de passe ou son PIN d’accès à l’application créé lors de l’ouverture de son compte dans l’application PaySika, pour accéder à son compte électroniquement. Pour le moment, l’utilisateur devra conserver précieusement ce code car il ne peut être changé ou modifié.
Le titulaire de la carte doit tenir secret ces codes et mot de passe. Il ne doit pas les inscrire sur la carte, ni sur aucun autre document. Il doit veiller à composer son code PIN à l’abri des regards indiscrets. Ce code lui est indispensable dans l’utilisation des DAB, GAB et TPE conçus de façon qu’aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code secret. Le nombre d’essais successifs de composition du code secret est limité à 3 (trois) sur ces appareils automatiques, avec le risque notamment de confiscation ou d’invalidation/ temporaire de la carte au 3e essai infructueux. En cas de blocage temporaire, si le titulaire de la carte a été à l’origine des essais, il peut débloquer la carte dans l’application PaySika.
• Utilisation de la carte pour retraits d’espèces auprès des guichets automatiques, des banques et établissements affiliés au réseau visa international
La carte prépayée peut être utilisée au CAMEROUN aussi bien qu’à l’étranger pour des retraits d’espèces auprès des guichets de ECOBANK ou tout autre établissement affilié au réseau VISA dans la limite du solde disponible du compte électronique du titulaire de la carte.
Le titulaire de la carte doit composer son code confidentiel et le montant désiré.
Les retraits sont possibles dans la limite d’un plafond. Ils font l’objet d’une tarification fixe transparente décrite dans les présentes.
A chaque utilisation de la carte, la valeur disponible est diminuée du montant de la transaction, des frais (si applicable) et commissions.
• Utilisation de la carte pour le règlement d’achats de biens et de prestations de services
La carte prépayée est un moyen de paiement qui ne doit être utilisée que pour régler des achats de biens et des prestations de services réellement effectués.
Le titulaire de la carte est responsable de toute facture portant sa signature, si toutefois la preuve de la vente ou de la prestation est établie par le commerçant ou le prestataire.
PaySika reste étrangère à tout différend commercial relatif à l’opération de paiement, pouvant survenir entre le titulaire de la carte et le commerçant ou le prestataire.
L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier la remise en cause des règlements effectués par le titulaire de la carte.
Une pièce d’identité peut être exigée par le commerçant ou le prestataire
• Recevabilité des oppositions
L’ordre de paiement donné au moyen de la carte est irrévocable. Seules sont recevables par PaySika, les oppositions expressément motivées par la perte, le vol de la carte, l’utilisation frauduleuse de la carte, l’ouverture d’une procédure collective contre le bénéficiaire ou toute autre circonstance prévue par la réglementation en vigueur.
• Modalités des oppositions
Le titulaire de la carte doit immédiatement déclarer la perte, le vol de sa carte, la soustraction de celle-ci par un membre de sa famille ou l’ouverture d’une procédure collective contre l’utilisateur. Cette déclaration doit être faite par téléphone, télex, télégramme, l’application mobile/web ou chatbot au service de PaySika.
L’opposition faite par simple appel téléphonique au service de PaySika est recevable et produit les mêmes effets que l’opposition écrite. Le client, le cas échéant devra préciser les 6 derniers chiffres de son numéro de carte et sa date de validité.
Cependant, pour être valable, toute opposition qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration signée (manuscrite ou électronique) par le titulaire doit être immédiatement confirmée dans le délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant la demande d’opposition, par lettre accompagnée de toutes les pièces justificatives remises contre décharge ou expédiée sous pli recommandé au siège de PaySika.
En cas de perte ou de vol, PaySika délivrera, à la charge du propriétaire, une nouvelle carte sans que cela n’entraine une modification des termes du présent contrat.
Le titulaire de la carte est responsable de l’utilisation et de la conservation de celle–ci, de même que des conséquences financières en résultant.
Dès la réception d’une opposition faite dans les conditions prévues ci-dessus et à l’exception des opérations faites par lui, la responsabilité du titulaire de la carte est dégagée pour toutes les opérations effectuées après l’opposition et à condition qu’elles n’aient pas été effectuées par un membre de la famille ou un proche du titulaire de la carte.
• Responsabilité du titulaire de la carte
Principe : Le titulaire de la carte est responsable de l’utilisation et de la conservation de sa carte et de son code secret et doit l’utiliser conformément aux conditions spécifiées dans les présentes. Il assume comme indiqué ci-dessous :
- Les conséquences de l’utilisation de la carte tant qu’il n’a pas fait opposition dans les conditions prévues ci-dessus.
- Opérations effectuées avant opposition : Elles sont à la charge du client indépendamment de toute faute ou imprudence de sa part.
-Opérations effectuées pendant la période d’opposition : Elles sont à la charge de PaySika à l’exception des opérations effectuées par le titulaire de la carte, un proche à lui, un membre de sa famille ou de son mandataire
i. Durée de validité de la carte, renouvellement, retrait et restitution de la carte
La carte a une durée de validité de trois (03) ans à compter de sa date de délivrance. Elle est renouvelable à l’échéance à la demande du titulaire moyennant un versement du coût de la carte.
PaySika délivrera au besoin une nouvelle carte en cas de renouvellement, perte ou vol sans que cela n’entraîne une modification des termes du présent contrat.
PaySika peut à tout moment retirer la carte ou suspendre le droit d’utiliser la carte et ce, sans avis préalable en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de la carte.
La décision de retrait est notifiée dans tous les cas au titulaire de la carte. Le titulaire de la carte s’oblige, en conséquence, à la restituer à la première demande de PaySika. Il engage sa responsabilité si après notification du retrait de la carte, par simple lettre, SMS ou mail, il continue à en faire usage.
Le titulaire de la carte peut résilier le présent contrat à tout moment en passant par l’application mobile, web ou le chatbot. Il s’engage à restituer la carte en cas de résiliation.
Le titulaire peut demander à PaySika le remboursement du solde disponible moyennant les frais de restitution.
• Réclamations
Le titulaire de la carte et/ou du compte a la possibilité de déposer une réclamation par écrit, si possible en présentant le ticket de l’opération litigieuse, et cela dans un délai de 120 jours au maximum, à compter de la date de l’opération contestée. Les deux parties conviennent d’apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d’exécution de l’opération. Les informations ou documents, ou leur reproduction, que PaySika détient et qui sont relatifs aux opérations visées dans le présent contrat doivent être conservés pendant un an par PaySika. Ils seront produits 45 jours au plus après la demande du titulaire de la carte et/ou du compte. En cas de réclamation justifiée, la situation sera rectifiée.
• Communication de renseignements à des tiers
PaySika se réserve le droit de communiquer aux autorités habilitées les informations concernant le ou les titulaires du compte en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de celle-ci. Le titulaire du compte détenteur de la carte autorise PaySika à diffuser ou à faire diffuser auprès des commerçants et des institutions financières, organismes techniques intéressés à l’utilisation de la carte, les mentions figurant sur cette dernière si elle était perdue ou volée (ainsi que leur adresse si la carte était utilisée frauduleusement).
• Sanctions
Tout usage abusif ou frauduleux de la carte ainsi que toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte peut également entraîner la perte du bénéfice des dispositions des présentes.
4.2.4 Les transactions effectuées avec la carte sont acceptées sous réserve que le solde de la carte soit suffisant pour couvrir le montant de la transaction et les frais éventuels.
Les transactions peuvent être rejetées en raison de fonds insuffisants, de la non-acceptation par le commerçant ou pour des raisons de sécurité.
En cas de deux tentatives de transaction échouées en raison d'un solde insuffisant sur la carte, une somme de 500 FCFA sera débitée pour débloquer la carte. Le titulaire de la carte sera informé de ce débit via une notification dans l'application. Après le débit de 500 FCFA, la carte sera automatiquement réactivée pour les transactions futures, à condition que le solde soit suffisant.
4.3. Les Offres de Divertissement
En complément des services de paiement ci-dessus visés, PaySika offre de manière régulière à ses Utilisateurs la possibilité de profiter d’offres commerciales de ses partenaires : réductions auprès de restaurants et fast-food, place de concerts à prix réduits, participation à des évènements, etc.
Afin d’offrir des offres toujours plus personnalisées et compatibles avec les centres d’intérêts de ses Utilisateurs, PaySika réalise des analyses des données de ses Utilisateurs, de manière anonyme, afin d’identifier leurs goûts et centres d’intérêts, d’initier des opérations de marketing ciblées et négocier des avantages avec ses partenaires dans l’intérêt des Utilisateurs, ce que ces derniers reconnaissent et acceptent expressément, sous réserve de leurs droits en matière de données personnelles.
Tarifs
L’ouverture du compte et l’accès aux services proposés aux Utilisateurs sont gratuits sauf stipulation spécifique contraire. L’obtention de la première carte virtuelle est gratuite.
La carte physique est accessible conformément au tarifaire en vigueur au sein de PaySika,et vous êtes livrés dans les points relais ou chez vous avec des frais supplémentaires selon la distance.
Les paiements réalisés avec les cartes PaySika sont facturés à hauteur de 01% du montant de la transaction hors frais de change.
Les retraits de la carte PaySika vers d’autres monnaies électroniques sont paiement à la hauteur de 2,5% par retrait. Au-delà, l’utilisateur peut être soumis à des frais indiqués dans le tarifaire en vigueur au sein de PaySika.
Globalement, tous services payants, font l’objet d’une mention expresse lors de leur souscription. En cas de mise en place de services payants ou de modification quant à la gratuité des Services actuels, PaySika en informera les Utilisateurs et publiera sur le site et l’Application, son guide tarifaire, lequel sera accessible à tout moment sur le site et l’Application.
6.Protection du compte
Si vous choisissez ou si vous vous voyez attribuer un mot de passe ou toute autre information en lien avec nos procédures de sécurité, vous devez considérer cette information comme confidentielle et ne la divulguer à un tiers.
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et serez tenu(e) entièrement responsable de toutes les actions effectuées sous votre nom d’utilisateur avec votre mot de passe. Tout nom d’utilisateur et mot de passe choisis par vous ou qui vous sont attribués pour accéder aux Services sont destinés uniquement à votre usage personnel et ne sont pas cessibles. Nous vous recommandons de désactiver tout enregistrement automatique des mots de passe ou code PIN d’accès dans votre navigateur ou téléphone avant d’utiliser l’application web ou mobile. Cela contribuera à limiter pour vous le risque d’utilisation non autorisée de votre Compte.
Vous acceptez de :
(a) nous prévenir immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur (adresse mail ou numéro de téléphone) et/ou mot de passe, ou de toute autre faille de sécurité ; et
(b) vous assurer de vous déconnecter de votre Compte à la fin de chaque session. Nous ne saurions être tenus responsables de pertes ou de dommages consécutifs à votre non-respect de cette clause.
Si vous oubliez ou perdez votre mot de passe, votre code PIN d’accès à l’application ou les informations liées à votre Compte, vous pouvez réinitialiser cela aisément dans l’application. En cas de difficulté notoire, veillez à nous contacter, et nous ferons usage de toute la diligence commerciale raisonnable pour suspendre votre Compte (si cela s’avère nécessaire) une fois que vous nous aurez informés de la perte des informations qui y sont liées, mais vous resterez seul responsable de toutes les transactions effectuées sur votre Compte avant sa suspension. Si nous avons lieu de croire qu’il y a une faille de sécurité ou un détournement de votre Compte, nous pouvons vous demander de changer votre mot de passe, votre code PIN ou vos informations d’inscription ou nous pouvons suspendre ou fermer votre Compte sans notification préalable.
Nous sommes en droit de désactiver, suspendre ou restreindre votre nom d’utilisateur ou mot de passe, qu’il ait été choisi par vous ou attribué par nos soins, à tout moment, à notre discrétion, y compris si, à notre avis, vous n’avez pas respecté l’une des dispositions du présent accord.
Vous n’êtes pas autorisé(e) à :
(a) utiliser un nom ou des informations du même type sans autorisation adéquate. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant d’un usage non autorisé de notre Site et/ou de nos Services, qu’il s’agisse d’un usage frauduleux ou autre. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser l’inscription d’un nom d’utilisateur, de le suspendre ou de l’annuler, sans notification préalable. Vous pouvez vous référer à la politique de confidentialité pour plus de détails en cliquant ICI
• Accès aux services
Les Services offerts sont accessibles par l’intermédiaire d’un chatbot disponible sur Facebook, Whatsapp et Télégram, de l’Application mobile et web, sous réserve de s’être préalablement inscrit, en suivant la procédure prévue à cet effet. Le Site est accessible à l’adresse suivante : https://paysika.co/
L’Application est disponible sur le Google Play Store et l’App Store, lesquels requièrent l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe propres à l’Utilisateur. L’utilisation de l’Application requiert de disposer d’un smartphone ou d’une tablette, connectés à internet. PaySika ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des difficultés de téléchargement de l’Application à partir du Google Play Store ou de l’App Store. L’accès aux Services requiert également l’acceptation par l’Utilisateur du Contrat PaySika, pour lequel les présentes CGU en font partie intégrante, de même que des éventuelles annexes, lesquels font l’objet de =l’accord lors de l’inscription.
• Disponibilité des Services
PaySika se réserve le droit de suspendre à tout instant et de manière provisoire l’Application ou le Chatbot afin de procéder à leur mise à jour ou à toute opération de maintenance, sans que cette suspension momentanée des Services n’engage sa responsabilité. Afin de limiter tout désagrément pour les Utilisateurs, PaySika avisera les Utilisateurs de toute opération de maintenance préalablement à celle-ci.
Garanties et Responsabilités
Principes
PaySika fait ses meilleurs efforts afin de rendre l’Application, le Chatbot et le Site disponibles à tout moment, et ce, tout au long de l’année. PaySika est soumise à une obligation de moyens au titre des Services proposés, à l’exclusion de toute obligation de résultat.
• Limitation de Responsabilité
PaySika ne consent aux Utilisateurs aucune garantie de disponibilité du Chatbot, du Site et de l’Application et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de suspension, d’interruption, de difficultés d’accès ou de non-disponibilité du Site, du Chatbot ou de l’Application mobile, web. PaySika décline également toute responsabilité au titre de toute perte de données, survenance de tous bugs informatiques ou de tous dommages consécutifs à toute intrusion frauduleuse d’un tiers sur le Chatbot, le Site ou l’Application, eux-mêmes consécutifs à toute faute ou négligence volontaire ou involontaire d’un Utilisateur. A titre de condition expresse du consentement de PaySika au titre des Services, sa responsabilité à l’égard de tout Utilisateur ne saurait être supérieure au montant facturé à ce dernier au cours des six derniers mois précédant l’engagement de sa responsabilité par l’Utilisateur concerné. En tout état de cause, PaySika ne saurait être responsable de tout dommage indirect causé à un Utilisateur, quel qu’en soit la cause. PaySika ne sera pas non plus responsable des offres commerciales de ses partenaires et de toutes conséquences y attachées ou en ayant résulté pour les Utilisateurs les ayant acceptées.
Responsabilité de l’Utilisateur
Tout Utilisateur est lui seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe et/ou de toute utilisation faite par lui du Chatbot, du Site ou de l’Application mobile/web et des conséquences y attachées. Tout Utilisateur s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, au Chatbot, au Site ou à l’Application mobile/web et de faire une utilisation de ceux-ci non conformes à leur finalité. Les Utilisateurs sont les seuls responsables des informations communiquées à la Société et de leur éventuelle mise à jour. Tout Utilisateur garantit la Société contre toute action de tiers consécutive à tout manquement aux présentes CGU, qu’il s’engage à respecter.
Suspension et Résiliation de l’Accès aux Services
1 Résiliation par tout Utilisateur
Les Services proposés par PaySika le sont à durée indéterminée. Outre les cas de fraude, ou d’anomalies quelconques à l’initiative du l’Utilisateur, celui-ci dispose de la faculté de mettre un terme aux Services et de clôturer son Compte sur simple demande dans l’application dans l’onglet prévu à cet effet ou via une demande au service client de PaySika, au moyen de l’adresse suivante : support@paysika.co. En cas de clôture de tout Compte et des Services y associés, PaySika prendra acte de la résiliation de l’Utilisateur au moyen de l’envoi d’un courriel ou SMS à ce dernier. Le solde créditeur du Compte sera restitué par PaySika au titulaire au terme d’un délai maximum de 30 jours, par voie de virement sur le compte Mobile Money ou le compte bancaire dont les coordonnées seront communiquées par l’Utilisateur à PaySika. La clôture du Compte entrainera automatiquement et de plein droit, sans formalité additionnelle, le blocage définitif de toutes les cartes dont l’utilisateur dispose, à charge pour lui de remettre la/les dite(s) à PaySika, comme tenu du fait que ces dernières restent la propriété exclusive de PaySika
8.2. Résiliation ou Suppression par PaySika
PaySika dispose également de la faculté de résilier ou de suspendre tout Compte :
• Moyennant un préavis de deux mois, sans motif ;
• Immédiatement, pour juste motif, en particulier, en cas de constatation d’opérations irrégulières sur le Compte (fraude, impayés répétés, blanchiment, etc.) ou de non-respect des présentes CGU. Le choix entre la résiliation et la suspension appartient à la Société, sans recours possible.
En cas de résiliation du Compte, le solde créditeur du Compte sera restitué à son titulaire au terme d’un délai maximum de 30 jours, par voie de virement, sur tout compte Mobile Money ou compte bancaire dont les coordonnées seront communiquées à PaySika par l’Utilisateur concerné.
En cas de suspension, le Compte pourra être réactivé sur demande de l’Utilisateur, et ce, sous un délai de quinze jours suivant la suspension.
Tout décès d’un Utilisateur entraîne de plein droit la suspension immédiate de la Carte en cours d’usage et de son Compte puis sa fermeture dans les trente jours suivant le transfert du solde au notaire en charge de la succession.
3 Compte Inactif
/Un compte est considéré comme inactif :
1) Soit à l’issue d’une période de douze (12) mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies :
a) Le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance ;
b) Le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de cet établissement ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l’établissement.
2) Soit, si son titulaire est décédé, à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droit n’a informé l’établissement tenant le compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits. En cas de compte inactif, PaySika en informera le titulaire ou son représentant légal ou, le cas échéant, ses ayants droit connus, par tout moyen à sa disposition et leur indiquera les conséquences qui y sont attachées, en particulier quant au sort des fonds, lesquels seront transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations dans les délais légaux et réglementaires. En complément du transfert susvisé, PaySika aura également la faculté de suspendre avec effet immédiat la Carte dès l’inactivité du Compte. En pareille situation, la Carte pourra être réactivée par son Utilisateur en contactant PaySika par tout moyen laissant trace.
Rétraction
A compter de son inscription sur le Site, tout Utilisateur bénéficie, conformément aux dispositions règlementaires applicables, d’un droit de rétractation exerçable pendant quatorze (14) jours, et ce, sans frais ni pénalité de quelque nature qu’ils soient. Toute utilisation de ce droit par un Utilisateur emporte de plein droit résiliation du contrat le liant à PaySika, avec effet immédiat. Toute demande de rétractation devra être accompagnée de la communication d’un numéro de mobile money ou compte bancaire valide afin de permettre à PaySika de virer le solde du Compte-carte, déduction faite de tout avantage dont aurait bénéficié l’Utilisateur se rétractant, résolu de plein droit du fait de la rétractation.
Conditions supplémentaires
10.1. Preuves
La preuve des actes et opérations ordonnés et/ou réalisés par tout Utilisateur du Site, de l’Application mobile/web, ou du Chatbot pourra être valablement rapportée au moyen des systèmes mis en place ou utilisés par PaySika, ce que les Utilisateurs acceptent expressément et irrévocablement.
10.2. Données Personnelles
PaySika s’engage à préserver votre vie privée. Toutes les données personnelles transmises par tout Utilisateur sont confidentielles et traitées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Pour une information complète sur le traitement des données personnelles par PaySika et sur les droits des Utilisateurs y associés, PaySika invite les Utilisateurs à consulter sa politique de confidentialité accessible sur son Site, à partir du lien suivant : https://paysika.co/confidentiality.pdf, laquelle précise notamment :
• Les fondements légaux sur lesquels repose la collecte des données personnelles
• La nature des données collectées
• Les droits des Utilisateurs
• Les finalités des traitements
10 .3. Propriété Intellectuelle
Le contenu du Chatbot, du Site et de l’Application mobile/web demeure en tout temps, la propriété exclusive de PaySika. Les Utilisateurs n’acquièrent aucun droit, tant sur le contenu du Site et de l’application mobile/web que sur toute charte graphique, tout logo, toute marque déposée ou non déposée et utilisée par PaySika. Les Utilisateurs s’interdisent, sans l’accord écrit préalable de PaySika, de déposer tout terme, combinaison de termes ou symboles similaires à la marque PaySika ou à la dénomination PaySika ou PaySikaCard, PaySikaCarte PaySika QR, PaySika Care. Plus généralement, les Utilisateurs s’interdisent de reproduire, modifier ou d’exploiter la charte graphique, le logo et la dénomination de la Société, sauf autorisation préalable écrite de PaySika. Toute utilisation non autorisée de la charte graphique de PaySika, de son logo ou de la dénomination PaySika est constitutive d’actes de contrefaçon et engage la responsabilité de son auteur.
10.4. Indépendance des Clauses
La nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité d’une clause quelconque des présentes ne saurait entraîner la nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité des autres clauses. En cas de nullité, d’illicéité ou d’inapplicabilité d’une clause, PaySika remplacera la/les clause (s) en cause, par des nouvelles stipulations valides, licites ou applicables qui auront un effet aussi proche que possible de celui de la clause nulle, illicite ou inapplicable. Les Utilisateurs ne pourront réclamer des dommages intérêts du fait d’une telle nullité, illicéité ou inapplicabilité d’une clause des présentes.
10.5. Force Majeure
Aucune des Parties ne sera responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations si ce retard ou cette inexécution résulte d’un cas de force majeure, telle que celle-ci est définie par la jurisprudence. Dans l’hypothèse où PaySika envisagerait de se prévaloir d’un cas de force majeure, elle devra en informer tout Utilisateur au préalable, par écrit ou par un courriel formel, au plus tard dans les cinq (5) jours calendaires suivant la survenance de l’événement invoqué. En tout état de cause, en cas de survenance d’un cas de force majeure, chaque partie mettra tout en œuvre pour minimiser les effets dudit cas de force majeure. Aux fins des présentes, ne sera pas constitutifs d’un cas de force majeure toute perte d’emploi d’un Utilisateur.
10.6. Réclamation et Médiation
10.6.1. Réclamation
Toute réclamation en lien avec le Chatbot, l’Application ou les Services proposés par PaySika pourra être formulée par tout Utilisateur auprès de PaySika, par courriel au service clients ou contact téléphonique. PaySika s’engage à y répondre dans un délai maximal de 45 jours , à compter de la réception de la réclamation. PaySIka et l’Utilisateur concerné à l’origine de la réclamation s’efforceront de faire leurs meilleurs efforts à l’effet de trouver toute solution amiable.
.
10.6.2. Médiation
A défaut d’accord entre l’Utilisateur et PaySika, celui-ci aura la faculté de recourir aux services du médiateur indiqué par la règlementation en vigueur. Pour des cas complexes, PaySika et l’Utilisateur pourront recourir à la médiation de VISA.
Droit Applicable – Juridiction
11.1. Droit Applicable
Les CGU et tous documents en résultant entre PaySika et tout Utilisateur sont régis et interprétés conformément au droit en vigueur en République du Cameroun.
11.2. Compétences Juridictionnelles :
Tout différend né de la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis aux juridictions camerounaises compétentes.
Modification
Nous pouvons réviser les présentes CGU lorsque le besoin se fera sentir. Les modifications ne seront pas rétroactives et la version la plus récente des Conditions sera toujours disponible sur le site de PaySika et régira notre relation avec les Utilisateurs. Nous vous informerons de tout changement important par le biais d’un courriel associé à votre compte ou d’une notification de service. En continuant d’utiliser nos services après l’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d’être lié par les conditions révisées.
Dans le cas où l’une de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire et les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.
La non-application d’un droit ou d’une disposition des présentes conditions par PaySika ne sera pas considérée comme une renonciation à ce droit ou cette disposition.
Mis à jour le : 22/11/2024
Merci !